Document unique et sécurité au travail
DUERP : le document unique et les obligations de l’employeur
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) recense les risques auxquels vos salariés sont exposés, unité de travail par unité de travail, et les actions de prévention décidées. Il est obligatoire dès le premier salarié.
Voici ce qu’il doit contenir, quand le mettre à jour et les obligations de sécurité qui l’accompagnent tout au long de l’année.
Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.
Qui est concerné
Tout employeur, dès le premier salarié.
Ce que vous risquez
Absence ou défaut de mise à jour : contravention de 5ᵉ classe, jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive). En cas d’accident du travail, l’absence de DUERP pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable.
Textes de référence
Art. L4121-1 à L4121-3-1 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
Les 12 obligations DUERP à suivre
Pour chacune : ce qu’il faut faire, à quel rythme, les preuves à conserver et le texte qui l’impose.
Document unique
R4121-1Mettre à jour le document unique
Le DUERP recense les risques par unité de travail. Il est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et dans toutes les entreprises lors d’un aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur. En dessous de 11 salariés, une revue annuelle reste la bonne pratique.
Preuves à conserver : DUERP daté et signé, avec la liste des personnes associées à l’évaluation.
Art. R4121-1 et R4121-2 du Code du travail
L4121-3-1Définir les actions de prévention
Les résultats de l’évaluation débouchent sur une liste d’actions de prévention consignée dans le DUERP (moins de 50 salariés) ou sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT (50 salariés et plus).
Preuves à conserver : Liste d’actions ou PAPRIPACT : mesures, responsables, calendrier, moyens.
Art. L4121-3-1 III du Code du travail
L4121-3Consulter le CSE sur le document unique
Dans les entreprises dotées d’un comité social et économique, celui-ci est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Preuves à conserver : Ordre du jour et procès-verbal de la réunion du CSE.
Art. L4121-3 du Code du travail
L4121-3-1Transmettre le DUERP au service de santé au travail
Le DUERP est transmis au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère, à chaque mise à jour.
Preuves à conserver : Courriel ou accusé de réception de la transmission.
Art. L4121-3-1 VI du Code du travail
L4121-3-1Archiver les versions successives pendant 40 ans
Chaque version du DUERP est conservée au moins 40 ans et tenue à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à y avoir accès.
Preuves à conserver : Versions datées archivées. Classez chaque version ici comme preuve.
Art. L4121-3-1 V et R4121-4 du Code du travail
Information et formation des salariés
R4121-4Afficher les modalités d’accès au DUERP
Un avis indiquant où et comment consulter le document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Preuves à conserver : Photo de l’affichage, note d’information.
Art. R4121-4 du Code du travail
L4141-2Former les nouveaux arrivants à la sécurité
Une formation pratique et appropriée à la sécurité est organisée pour les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste, les intérimaires et, à la demande du médecin du travail, les salariés qui reprennent après un arrêt d’au moins 21 jours.
Preuves à conserver : Fiches d’accueil sécurité signées, feuilles de présence.
Art. L4141-2 et R4141-1 et suivants du Code du travail
AffichageVérifier les affichages obligatoires
Coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des secours, consignes de sécurité et d’incendie, interdiction de fumer et de vapoter, horaires collectifs, accès au DUERP. Certaines informations peuvent être communiquées par tout moyen.
Preuves à conserver : Photos datées des panneaux d’affichage, liste de contrôle.
R4624-10Suivre les visites de santé au travail
Visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise de poste, puis suivi périodique dont le délai est fixé par le médecin du travail (5 ans au plus, moins pour les suivis adaptés ou renforcés). Vérifiez deux fois par an qu’aucun salarié n’est en retard.
Preuves à conserver : Tableau de suivi des visites, attestations de suivi.
Art. R4624-10 et suivants du Code du travail
Vérifications périodiques
R4227-39Exercices d’évacuation et essais du matériel incendie
Lorsqu’une consigne de sécurité incendie est obligatoire, des exercices et des essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.
Preuves à conserver : Compte rendu d’exercice, extrait du registre de sécurité.
Art. R4227-39 du Code du travail
R4227-29Faire vérifier les extincteurs
Les extincteurs sont maintenus en bon état de fonctionnement et vérifiés périodiquement, en pratique une fois par an par un technicien compétent.
Preuves à conserver : Rapport de vérification, étiquettes de contrôle.
Art. R4227-29 et R4227-39 du Code du travail
R4226-16Faire vérifier les installations électriques
Les installations électriques sont vérifiées périodiquement, en principe chaque année, par un organisme accrédité ou une personne qualifiée. Le délai peut être porté à 2 ans si le rapport précédent ne signale aucune observation.
Preuves à conserver : Rapport de vérification et justificatifs de levée des observations.
Art. R4226-16 du Code du travail
Les registres à tenir
Un registre se remplit au fil de l’eau : c’est la preuve que les contrôles sont faits, pas seulement prévus.
Registre de sécurité
À remplir à chaque événement.
Vérifications périodiques, exercices d’évacuation et interventions de maintenance.
Équipement ou exercice · Intervenant · Résultat · Observations et suites
Accidents bénins et presqu’accidents
À remplir à chaque événement.
Ce qui s’est passé, même sans arrêt de travail : la matière première de la prochaine mise à jour du DUERP.
Personne concernée · Lieu et poste · Circonstances · Lésions et soins · Mesures prises
Les modèles de documents fournis
Préremplis avec les informations de votre structure, modifiables en ligne, imprimables en PDF et classés comme preuve d’un clic.
Document unique d’évaluation des risques
La trame complète : unités de travail, risques, cotation et mesures. Ajoutez un tableau par unité de travail.
Liste des actions de prévention
Les actions issues du DUERP, avec responsable, échéance et moyens. Sert de base au PAPRIPACT à partir de 50 salariés.
Fiche d’accueil sécurité
À remplir et faire signer à chaque nouvel arrivant, intérimaires et stagiaires compris.
Avis d’accès au document unique
L’affiche à placer dans les locaux : où et comment consulter le DUERP.
Questions fréquentes sur DUERP
Le DUERP est-il obligatoire pour une petite entreprise ?
Oui, pour tout employeur dès le premier salarié, quels que soient son activité et son effectif. Les stagiaires et intérimaires présents dans l’entreprise sont aussi concernés par l’évaluation des risques.
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il doit aussi être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail, et lorsqu’une information nouvelle sur un risque est recueillie, par exemple après un accident.
Combien de temps faut-il conserver les anciennes versions ?
Les versions successives du DUERP doivent être conservées pendant au moins 40 ans et tenues à la disposition des salariés, des anciens salariés et de toute personne justifiant d’un intérêt.
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ?
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, le DUERP débouche sur une liste d’actions de prévention et de protection des salariés.
Que risque-t-on sans document unique ?
Une contravention de 5ᵉ classe, jusqu’à 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Surtout, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence d’évaluation des risques pèse lourd dans la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.
Ne laissez plus passer une échéance DUERP.
En Règle met en place ces 12 obligations, vous les rappelle au bon moment et garde vos preuves prêtes pour le contrôle.
Essayer gratuitement 14 joursContenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.