Référentiel national qualité des organismes de formation
Qualiopi : les 32 indicateurs, l’audit et les échéances à tenir
La certification Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés de la formation. Elle repose sur le référentiel national qualité : 7 critères et 32 indicateurs, vérifiés par un certificateur accrédité.
Voici chaque indicateur, ce qu’il faut faire et les preuves à garder sous la main pour l’auditeur, puis les échéances qui reviennent chaque année.
Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.
Qui est concerné
Organismes de formation, CFA, bilans de compétences, VAE.
Ce que vous risquez
Sans certification, plus de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Régions). Une non-conformité majeure non levée entraîne la suspension puis le retrait du certificat.
Textes de référence
Art. L6316-1 du Code du travail · décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019
Les 34 obligations Qualiopi à suivre
Pour chacune : ce qu’il faut faire, à quel rythme, les preuves à conserver et le texte qui l’impose. Certaines ne s’appliquent qu’à une partie des structures : c’est indiqué.
Cycle de certification
CycleAudit de surveillance ou de renouvellement
Le certificat est valable 3 ans. Un audit de surveillance a lieu entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois, puis un audit de renouvellement avant l’échéance. Réglez la date ci-contre sur celle convenue avec votre certificateur.
Preuves à conserver : Certificat en cours de validité, rapport du dernier audit, plan d’actions sur les non-conformités.
BPFBilan pédagogique et financier (BPF)
Tout organisme déclaré transmet chaque année son bilan pédagogique et financier sur « Mon Activité Formation ». La date limite est fixée chaque année par l’administration, en général fin mai : vérifiez-la et ajustez l’échéance. Sans BPF, la déclaration d’activité devient caduque.
Preuves à conserver : Accusé de télétransmission du BPF.
Art. L6352-11 et R6352-22 du Code du travail
Critère 1 — Information du public
Indicateur 1Information du public sur les prestations
Diffuser une information accessible, détaillée et vérifiable : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes, modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.
Preuves à conserver : Site internet, catalogue, plaquettes, programmes datés, conditions générales de vente.
Indicateur 2Indicateurs de résultats
Publier des indicateurs de résultats adaptés aux prestations et aux publics : taux de satisfaction, nombre de stagiaires, taux d’abandon, taux de retour des enquêtes…
Preuves à conserver : Page ou document public présentant les indicateurs, avec leur date de mise à jour et leur mode de calcul.
Indicateur 3Taux d’obtention des certifications
Pour les formations certifiantes : informer sur les taux d’obtention, les possibilités de valider des blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés.
Preuves à conserver : Supports d’information mentionnant ces éléments pour chaque certification préparée.
Critère 2 — Objectifs et adaptation des prestations
Indicateur 4Analyse du besoin du bénéficiaire
Analyser le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise ou le financeur concerné, avant l’entrée en formation.
Preuves à conserver : Grilles d’analyse, comptes rendus d’entretien, questionnaires préalables, diagnostics.
Indicateur 5Objectifs opérationnels et évaluables
Définir pour chaque prestation des objectifs opérationnels et évaluables.
Preuves à conserver : Programmes et supports précisant les objectifs, critères et modalités d’évaluation.
Indicateur 6Contenus et modalités de mise en œuvre
Établir les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.
Preuves à conserver : Déroulés pédagogiques, parcours, séquences, supports, scénarios de formation à distance.
Indicateur 7Adéquation aux exigences de la certification visée
Pour les formations certifiantes : s’assurer que les contenus correspondent au référentiel de la certification professionnelle visée.
Preuves à conserver : Tableau de correspondance entre contenus et référentiel de certification, habilitation du certificateur.
Indicateur 8Positionnement à l’entrée
Déterminer les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.
Preuves à conserver : Tests de positionnement, entretiens, outils d’auto-évaluation, dossiers d’admission.
Critère 3 — Accueil, accompagnement, suivi et évaluation
Indicateur 9Information sur les conditions de déroulement
Informer les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.
Preuves à conserver : Convocation, livret d’accueil, règlement intérieur, noms des référents, horaires, modalités d’accès.
Indicateur 10Adaptation de la prestation et de l’accompagnement
Mettre en œuvre et adapter la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
Preuves à conserver : Durées et contenus adaptés, groupes de niveau, entretiens de suivi, livrets de suivi.
Indicateur 11Évaluation de l’atteinte des objectifs
Évaluer l’atteinte par les bénéficiaires des objectifs de la prestation.
Preuves à conserver : Évaluations en cours et en fin de formation, grilles, attestations de fin de formation, feuilles d’émargement.
Indicateur 12Engagement des bénéficiaires et prévention des abandons
Décrire et mettre en œuvre les mesures favorisant l’engagement des bénéficiaires et prévenant les ruptures de parcours.
Preuves à conserver : Procédure de gestion des absences et abandons, relances, entretiens, variété des modalités pédagogiques.
Indicateur 13Articulation des apprentissages en alternance
Pour les formations en alternance : anticiper avec l’apprenant les missions en entreprise et favoriser la construction des compétences par des allers-retours avec le centre.
Preuves à conserver : Livret d’alternance, comptes rendus de visites en entreprise, carnet de liaison.
Indicateur 14Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyen
CFA : mettre en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.
Preuves à conserver : Projets et actions menés, partenariats, programme d’accompagnement.
Indicateur 15Droits et devoirs de l’apprenti
CFA : informer les apprentis de leurs droits et devoirs, et des règles de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Preuves à conserver : Règlement intérieur, livret d’accueil, supports d’information, attestations de remise.
Indicateur 16Présentation à la certification
Pour les formations certifiantes : s’assurer que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences du certificateur.
Preuves à conserver : Information des candidats, règlement d’examen, procès-verbaux, convocations.
Critère 4 — Moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement
Indicateur 17Moyens humains et techniques
Mettre à disposition ou s’assurer de la mise à disposition de moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (locaux, équipements, plateaux techniques…).
Preuves à conserver : Liste des équipements, baux ou conventions de mise à disposition, registre de sécurité, CV des intervenants.
Indicateur 18Coordination des intervenants
Mobiliser et coordonner les différents intervenants internes et externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux…).
Preuves à conserver : Organigramme, fiches de fonction, planning des intervenants, comptes rendus de réunions d’équipe.
Indicateur 19Ressources pédagogiques
Mettre à disposition des bénéficiaires des ressources pédagogiques et leur permettre de se les approprier.
Preuves à conserver : Supports remis, plateforme en ligne, centre de ressources, modalités d’accès et d’accompagnement.
Indicateur 20Personnels dédiés (CFA)
CFA : disposer d’un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.
Preuves à conserver : Nom et missions des référents, comptes rendus du conseil de perfectionnement.
Critère 5 — Qualification et compétences des personnels
Indicateur 21Compétences des intervenants
Déterminer, mobiliser et évaluer les compétences des intervenants internes et externes, adaptées aux prestations.
Preuves à conserver : CV, diplômes, grille de recrutement, évaluations des formateurs, contrats de prestation.
Indicateur 22Développement des compétences des salariés
Entretenir et développer les compétences des salariés, adaptées aux prestations délivrées.
Preuves à conserver : Plan de développement des compétences, entretiens professionnels, attestations de formation des formateurs.
Critère 6 — Inscription dans l’environnement professionnel
Indicateur 23Veille légale et réglementaire
Réaliser une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploiter les enseignements.
Preuves à conserver : Registre de veille tenu à jour, abonnements, comptes rendus, évolutions apportées aux pratiques.
Indicateur 24Veille sur les emplois et les métiers
Réaliser une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d’intervention et en exploiter les enseignements.
Preuves à conserver : Registre de veille, participation à des salons ou réseaux professionnels, évolution des programmes.
Indicateur 25Veille pédagogique et technologique
Réaliser une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution des prestations.
Preuves à conserver : Registre de veille, tests d’outils, retours d’expérience, évolution des modalités pédagogiques.
Indicateur 26Accueil des personnes en situation de handicap
Mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap.
Preuves à conserver : Nom du référent handicap, liste des partenaires (Agefiph, Cap emploi…), procédure d’accueil et d’adaptation.
Indicateur 27Sous-traitance et portage salarial
En cas de sous-traitance ou de portage salarial : s’assurer du respect de la conformité au référentiel par le prestataire.
Preuves à conserver : Contrats de sous-traitance, charte qualité signée, modalités de sélection et de suivi des sous-traitants.
Indicateur 28Formations en situation de travail
Lorsque les prestations comprennent des périodes en situation de travail : mobiliser son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie et favoriser l’accueil en entreprise.
Preuves à conserver : Conventions de partenariat, comités de pilotage, comptes rendus de réunions avec les entreprises.
Indicateur 29Insertion professionnelle et poursuite d’études (CFA)
CFA : développer des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études.
Preuves à conserver : Actions de promotion, enquêtes d’insertion, partenariats, salons, visites d’entreprises.
Critère 7 — Appréciations et réclamations
Indicateur 30Recueil des appréciations
Recueillir les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.
Preuves à conserver : Questionnaires à chaud et à froid, synthèses, comptes rendus d’entretiens avec les financeurs et les entreprises.
Indicateur 31Traitement des difficultés et des réclamations
Mettre en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations et des aléas survenus en cours de prestation.
Preuves à conserver : Registre des réclamations et aléas, réponses apportées, délais de traitement.
Indicateur 32Mesures d’amélioration continue
Mettre en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.
Preuves à conserver : Plan d’amélioration daté, revue qualité, indicateurs de suivi des actions.
Les registres à tenir
Un registre se remplit au fil de l’eau : c’est la preuve que les contrôles sont faits, pas seulement prévus.
Registre de veille
À remplir chaque mois.
Indicateurs 23, 24 et 25 : chaque information utile, sa source et ce que vous en avez fait.
Type de veille · Source · Information relevée · Impact et action décidée
Registre des réclamations et aléas
À remplir à chaque événement.
Indicateur 31 : toute réclamation, difficulté ou aléa, avec la réponse apportée.
Origine · Objet · Réponse apportée · Clôturée le
Actions d’amélioration
À remplir à chaque événement.
Indicateur 32 : les actions décidées, leur responsable et leur résultat.
Constat de départ · Action décidée · Responsable · Échéance · Résultat
Les modèles de documents fournis
Préremplis avec les informations de votre structure, modifiables en ligne, imprimables en PDF et classés comme preuve d’un clic.
Programme de formation
La trame attendue par l’indicateur 1 : objectifs, prérequis, durée, modalités, tarifs, accessibilité.
Grille d’analyse du besoin
À remplir avant chaque entrée en formation, avec le bénéficiaire et son entreprise ou son financeur.
Livret d’accueil du stagiaire
Les conditions de déroulement remises avant le début de la prestation.
Feuille d’émargement
Preuve de présence par demi-journée, signée par les stagiaires et le formateur.
Procédure d’accueil des personnes en situation de handicap
Le rôle du référent, le déroulé de l’accueil et le réseau de partenaires mobilisables.
Questionnaire de satisfaction à chaud
À faire remplir en fin de session. Les synthèses servent aussi à l’indicateur 2.
Plan d’amélioration continue
Revue périodique des appréciations et des réclamations, et actions qui en découlent.
Questions fréquentes sur Qualiopi
Qui doit être certifié Qualiopi ?
Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage) qui veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés : opérateurs de compétences, CPF, France Travail, Régions, État, Agefiph. Une formation financée uniquement sur les fonds propres d’une entreprise ne l’exige pas.
Combien de temps dure la certification ?
Trois ans. Un audit de surveillance a lieu entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois, puis un audit de renouvellement avant la fin de la troisième année. Une non-conformité majeure doit être levée dans un délai de trois mois, faute de quoi le certificat peut être suspendu puis retiré.
Tous les indicateurs s’appliquent-ils à mon organisme ?
Non. Certains ne concernent que les CFA, les actions menant à une certification professionnelle ou les nouveaux entrants. Les indicateurs qui ne vous concernent pas sont déclarés non applicables, ce que l’auditeur vérifie.
Qu’est-ce que le bilan pédagogique et financier ?
Le BPF est la déclaration annuelle d’activité de tout organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité. Il porte sur l’exercice comptable précédent et se transmet en ligne au plus tard le 31 mai. Ne pas le transmettre deux années de suite fait perdre le numéro de déclaration.
Quelles preuves l’auditeur demande-t-il ?
Des éléments datés qui montrent que vous appliquez réellement chaque indicateur : programmes, conventions, émargements, questionnaires de satisfaction, traitement des réclamations, veille, entretiens avec les formateurs. L’auditeur s’appuie sur ce qui est tenu à jour, pas sur un dossier constitué la veille.
Ne laissez plus passer une échéance Qualiopi.
En Règle met en place ces 34 obligations, vous les rappelle au bon moment et garde vos preuves prêtes pour le contrôle.
Essayer gratuitement 14 joursContenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.