Protection des données personnelles

RGPD : registre des traitements, violations de données et droits des personnes

Toute structure qui traite des données personnelles, de clients, de salariés ou de prospects, est soumise au RGPD. Ce qui compte en cas de contrôle de la CNIL : pouvoir démontrer votre conformité, documents à l’appui.

Voici les obligations à tenir, les registres à jour et les modèles qui vous font gagner du temps.

Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.

Qui est concerné

Toute structure qui traite des données de clients, de salariés ou de prospects.

Ce que vous risquez

Sanctions de la CNIL jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Une procédure simplifiée permet des amendes jusqu’à 20 000 € pour les dossiers courants.

Textes de référence

Règlement (UE) 2016/679 · loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Les 13 obligations RGPD à suivre

Pour chacune : ce qu’il faut faire, à quel rythme, les preuves à conserver et le texte qui l’impose. Certaines ne s’appliquent qu’à une partie des structures : c’est indiqué.

Documentation

Art. 30Tenir le registre des activités de traitementChaque année

Pour chaque traitement : finalité, catégories de personnes et de données, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité, transferts hors UE. Revoyez-le chaque année et à chaque nouvel outil ou nouveau fichier.

Preuves à conserver : Registre daté. Classez chaque version comme preuve.

Art. 5Appliquer les durées de conservation et purgerChaque année

Les données ne sont conservées que le temps nécessaire. Chaque année, supprimez ou archivez ce qui a dépassé sa durée : candidatures non retenues (2 ans), prospects inactifs (3 ans), dossiers d’anciens salariés selon les délais légaux.

Preuves à conserver : Politique de conservation, trace de la purge annuelle.

Art. 28Encadrer les sous-traitants par contratChaque année

Chaque prestataire qui traite des données pour votre compte (logiciel de paie, hébergeur, outil d’e-mailing, caisse, expert-comptable…) est lié par un contrat comportant les clauses de l’article 28. Tenez la liste à jour.

Preuves à conserver : Liste des sous-traitants, contrats ou conditions comportant les clauses de protection des données.

Droits et information des personnes

Art. 13-14Informer les personnes concernéesChaque année

Mentions d’information sur les formulaires, les contrats, le site internet et à l’embauche : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durées, droits et moyen de les exercer, réclamation auprès de la CNIL.

Preuves à conserver : Politique de confidentialité, mentions des formulaires, note d’information aux salariés.

Art. 15-22Organiser la réponse aux demandes de droitsChaque année

Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité : une réponse est due dans le délai d’un mois. Désignez la personne chargée de répondre et vérifiez chaque année que la procédure fonctionne.

Preuves à conserver : Procédure, registre des demandes avec dates de réception et de réponse.

Art. 82 LILVérifier les cookies et traceurs du siteChaque année

Les traceurs non strictement nécessaires (mesure d’audience non exemptée, publicité, réseaux sociaux) ne sont déposés qu’après consentement, et refuser doit être aussi simple qu’accepter.

Preuves à conserver : Captures du bandeau, liste des traceurs déposés avant et après consentement.

Sécurité et incidents

Art. 32Revoir les mesures de sécuritéChaque année

Mots de passe et double authentification, sauvegardes testées, mises à jour, chiffrement des postes nomades, antivirus, verrouillage des sessions, sécurité des locaux et des documents papier.

Preuves à conserver : Liste de contrôle datée, politique de mots de passe, preuve de test de restauration.

Art. 32Revoir les habilitations et les comptesTous les 6 mois

Deux fois par an : supprimez les comptes des personnes parties, vérifiez que chacun n’accède qu’aux données dont il a besoin, renouvelez les mots de passe partagés.

Preuves à conserver : Liste des comptes et des accès revue et datée.

Art. 33-34Tenir prête la procédure de violation de donnéesChaque année

Perte d’un ordinateur, envoi au mauvais destinataire, piratage : la violation est documentée en interne et, s’il existe un risque pour les personnes, notifiée à la CNIL dans les 72 heures. Les personnes sont informées en cas de risque élevé.

Preuves à conserver : Procédure, registre des violations (même vide).

Art. 39Sensibiliser l’équipeChaque année

Un rappel annuel des bons réflexes : hameçonnage, mots de passe, confidentialité, que faire d’une demande de droit ou d’un incident.

Preuves à conserver : Support de sensibilisation, liste des participants.

Selon votre situation

Art. 35Réaliser une analyse d’impact (AIPD)Ponctuelle · selon votre activité

Obligatoire avant un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé : données sensibles à grande échelle, surveillance systématique, géolocalisation, profilage… Consultez la liste publiée par la CNIL.

Preuves à conserver : AIPD documentée, avis du délégué à la protection des données le cas échéant.

Art. 37Désigner un délégué à la protection des donnéesPonctuelle · selon votre activité

Obligatoire pour les organismes publics et pour les structures dont l’activité de base est le suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle ou le traitement à grande échelle de données sensibles. Recommandé dans les autres cas.

Preuves à conserver : Accusé de désignation auprès de la CNIL, lettre de mission.

Chap. VEncadrer les transferts hors Union européenneChaque année · selon votre activité

Si un outil héberge ou consulte vos données hors de l’UE : décision d’adéquation, clauses contractuelles types ou autre garantie appropriée, et mention dans le registre.

Preuves à conserver : Liste des transferts, clauses contractuelles types signées.

Les registres à tenir

Un registre se remplit au fil de l’eau : c’est la preuve que les contrôles sont faits, pas seulement prévus.

Demandes d’exercice de droits

À remplir à chaque événement.

Chaque demande reçue, avec sa date de réponse. Le délai est d’un mois.

Demandeur · Droit exercé · Reçue par · Réponse envoyée le · Suite donnée

Registre des violations de données

À remplir à chaque événement.

Toute violation, notifiée ou non à la CNIL : faits, conséquences et mesures prises.

Nature de la violation · Données et personnes concernées · Risque pour les personnes · Notifiée à la CNIL · Mesures prises

Les modèles de documents fournis

Préremplis avec les informations de votre structure, modifiables en ligne, imprimables en PDF et classés comme preuve d’un clic.

Registre des activités de traitement

Une ligne par traitement, préremplie avec les traitements les plus courants en TPE-PME.

Mention d’information

Le texte à adapter pour vos formulaires, contrats et site internet.

Liste des sous-traitants et clauses à vérifier

Le recensement de vos prestataires et les points de l’article 28 à retrouver dans chaque contrat.

Réponse à une demande d’accès

Le courrier type pour répondre dans le délai d’un mois.

Procédure en cas de violation de données

Les réflexes des premières heures et les critères de notification à la CNIL.

Durées de conservation

Le tableau de référence pour la purge annuelle.

Revue annuelle de sécurité

La liste de contrôle des mesures élémentaires, à dater et à classer.

Questions fréquentes sur RGPD

Une petite entreprise doit-elle tenir un registre des traitements ?

En pratique, oui. L’exemption prévue pour les structures de moins de 250 salariés ne joue pas dès qu’un traitement est régulier, comme la paie, la gestion des clients ou des fournisseurs. Presque toutes les entreprises doivent donc tenir un registre des activités de traitement.

Que faire en cas de violation de données ?

Documentez-la dans votre registre des violations, toujours. Si elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, notifiez-la à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Si le risque est élevé, informez aussi les personnes concernées.

Dans quel délai répondre à une demande d’accès ou d’effacement ?

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si la demande est complexe ou si vous en recevez beaucoup, à condition d’en informer la personne dans le premier mois.

Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?

C’est obligatoire pour les organismes publics et pour les structures dont l’activité principale implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou le traitement à grande échelle de données sensibles. Dans les autres cas, c’est recommandé mais facultatif.

Quelles sanctions la CNIL peut-elle prononcer ?

Rappel à l’ordre, mise en demeure, injonction sous astreinte et amende administrative jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Une procédure simplifiée permet des amendes jusqu’à 20 000 € pour les dossiers les plus courants.

Ne laissez plus passer une échéance RGPD.

En Règle met en place ces 13 obligations, vous les rappelle au bon moment et garde vos preuves prêtes pour le contrôle.

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Contenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.