Qualiopi · mis à jour le

Bilan pédagogique et financier : qui doit le faire, quand et comment ?

L’essentiel

  • Tout prestataire de formation qui a un numéro de déclaration d’activité doit transmettre un BPF chaque année, certifié Qualiopi ou non.
  • Le Code du travail fixe la date au 30 avril ; ces dernières années, l’administration l’a reportée au 31 mai.
  • Il se dépose en ligne sur Mon Activité Formation et porte sur le dernier exercice comptable clos.
  • Un BPF non transmis, ou qui ne fait apparaître aucune activité de formation, rend la déclaration d’activité caduque.

Qui doit transmettre un BPF

Le bilan pédagogique et financier concerne tout prestataire qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) : organisme de formation, formateur indépendant, centre de bilans de compétences, accompagnateur VAE, CFA. La certification Qualiopi ne change rien à cette obligation : elle s’ajoute au BPF, elle ne le remplace pas.

La date limite

Le Code du travail prévoit une transmission avant le 30 avril de chaque année. En pratique, le ministère du Travail a reporté la date limite au 31 mai pour les dernières campagnes, dont celles de 2025 et de 2026. La campagne ouvre en général début avril. Vérifiez la date de l’année sur Mon Activité Formation dès l’ouverture, et ne comptez pas sur un report.

Ce que contient le BPF

Le formulaire décrit l’activité de formation du dernier exercice comptable clos, que cet exercice suive l’année civile ou non. On y déclare notamment :

  • les produits de l’activité de formation, par origine : entreprises, opérateurs de compétences, CPF, pouvoirs publics, particuliers, autres organismes ;
  • les charges liées à cette activité, dont la rémunération des formateurs et les achats de prestations ;
  • le nombre de stagiaires et d’heures-stagiaires, par type de public et par objectif de formation ;
  • la part de l’activité sous-traitée à d’autres organismes, ou réalisée pour leur compte.

Comment le déposer

  1. Connectez-vous à Mon Activité Formation avec le compte rattaché à votre numéro de déclaration.
  2. Ouvrez le BPF de l’exercice concerné et remplissez chaque cadre à partir de votre comptabilité et de vos feuilles d’émargement.
  3. Contrôlez la cohérence : les heures-stagiaires doivent correspondre aux émargements, les produits à votre comptabilité.
  4. Validez la télétransmission et conservez l’accusé de dépôt : c’est la preuve à présenter en cas de contrôle.

Sans activité de formation dans l’année

Le BPF reste à transmettre, avec des montants à zéro. Mais un bilan qui ne fait apparaître aucune activité de formation rend, comme l’absence de bilan, la déclaration d’activité caduque. Il faudra alors déposer une nouvelle déclaration avant de facturer à nouveau des actions de formation.

Préparer le BPF tout au long de l’année

Le BPF se remplit en une heure quand les données existent déjà, en plusieurs jours quand il faut les reconstituer. Classez les émargements action par action, distinguez dans votre comptabilité l’origine de chaque financement et notez dès la signature les actions sous-traitées.

Textes de référence

  • Code du travail, articles L6351-6 (caducité de la déclaration d’activité), L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 (bilan pédagogique et financier)
  • Ministère du Travail : campagne annuelle de transmission du BPF sur Mon Activité Formation

Contenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.