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Registre des traitements RGPD : qui doit le tenir et comment le remplir

L’essentiel

  • Presque toutes les entreprises doivent tenir un registre, même sous 250 salariés : paie, clients ou fournisseurs sont des traitements réguliers.
  • On remplit une fiche par activité de traitement : gestion des clients, paie, recrutement, prospection, vidéosurveillance…
  • Chaque fiche contient les rubriques fixées par l’article 30 du RGPD.
  • Le registre se présente à la CNIL sur demande ; il doit donc être tenu à jour.

Qui doit tenir un registre

Le RGPD prévoit une exemption pour les structures de moins de 250 salariés. Elle ne joue plus dès qu’un traitement est régulier, présente un risque pour les personnes ou porte sur des données sensibles. Or la paie, la facturation des clients ou la gestion des fournisseurs sont des traitements réguliers : en pratique, presque toutes les entreprises, associations et cabinets doivent tenir un registre.

Les rubriques obligatoires

Le registre s’ouvre sur l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, et du délégué à la protection des données s’il y en a un. Puis chaque activité de traitement fait l’objet d’une fiche qui indique :

  1. la finalité : pourquoi les données sont collectées (gérer les commandes, verser les salaires…) ;
  2. les catégories de personnes concernées : clients, salariés, candidats, prospects, fournisseurs ;
  3. les catégories de données : identité, coordonnées, données bancaires, données de santé…
  4. les catégories de destinataires : services internes, prestataires (comptable, hébergeur), organismes publics ;
  5. les transferts hors de l’Union européenne, le cas échéant, et leurs garanties ;
  6. les durées de conservation, ou les critères qui les déterminent ;
  7. une description générale des mesures de sécurité : accès par mot de passe, sauvegardes, chiffrement, droits limités.

Les fiches que l’on retrouve presque partout

ActivitéPersonnesDurée de conservation courante
Gestion des clients et facturationClientsDurée de la relation commerciale ; pièces comptables 10 ans
Prospection commercialeProspects3 ans après le dernier contact venant du prospect
Gestion du personnel et paieSalariésDurée du contrat, puis durées légales (bulletins de paie : 5 ans pour l’employeur)
RecrutementCandidatsCandidature non retenue : 2 ans au plus après le dernier contact, avec information du candidat
VidéosurveillanceSalariés, clientsQuelques jours, sans dépasser un mois
Site internet et formulaire de contactVisiteursLe temps de traiter la demande ; cookies selon les recommandations de la CNIL

Ces durées sont celles que recommande la CNIL ou que fixent les textes ; votre activité peut imposer des durées différentes, à justifier dans le registre.

Le registre en pratique

  • Il est écrit, sur papier ou sous forme électronique ; la CNIL propose un modèle de registre simplifié.
  • Il se présente à la CNIL sur sa demande, lors d’un contrôle par exemple.
  • Il se met à jour à chaque nouveau traitement : nouvel outil de caisse, nouveau logiciel de paie, nouvelle newsletter.
  • Il se complète d’un registre des violations de données, obligatoire lui aussi.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 30 (registre des activités de traitement)
  • CNIL : modèle de registre simplifié et référentiels sur les durées de conservation (gestion commerciale, gestion du personnel, recrutement)
  • Code de commerce, article L123-22 ; Code du travail, article L3243-4

Contenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.