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Violation de données personnelles : que faire dans les 72 heures ?

L’essentiel

  • Toute violation se consigne dans le registre des violations, même sans conséquence.
  • Si elle présente un risque pour les personnes, elle se notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance.
  • Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent aussi être informées, dans les meilleurs délais.
  • Une notification incomplète vaut mieux qu’un retard : elle peut être complétée ensuite.

Qu’est-ce qu’une violation de données ?

C’est un incident de sécurité, accidentel ou malveillant, qui entraîne la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation de données personnelles, ou un accès non autorisé à ces données. Exemples courants :

  • un e-mail contenant des données envoyé au mauvais destinataire, ou avec tous les destinataires en copie visible ;
  • un ordinateur portable ou une clé USB perdu ou volé ;
  • un rançongiciel qui chiffre les fichiers de l’entreprise ;
  • un compte de messagerie piraté, ou un fichier client mis en ligne par erreur.

Les étapes, dans l’ordre

  1. Contenir l’incident : couper l’accès, changer les mots de passe, demander au mauvais destinataire de supprimer l’e-mail, isoler le poste infecté.
  2. Établir les faits : quelles données, combien de personnes, depuis quand, par quelle cause.
  3. Évaluer le risque pour les personnes : usurpation d’identité, fraude, atteinte à la réputation, perte de confidentialité de données sensibles.
  4. Consigner l’incident dans le registre des violations, quel que soit le niveau de risque.
  5. Notifier la CNIL dans les 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes.
  6. Informer les personnes concernées si le risque est élevé.
  7. Corriger la cause et documenter les mesures prises.

La notification à la CNIL

Elle se fait en ligne, sur le téléservice de notification de la CNIL, au plus tard 72 heures après la prise de connaissance de la violation. Elle décrit :

  • la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés ;
  • le nom et les coordonnées d’un contact, ou du délégué à la protection des données ;
  • les conséquences probables de la violation ;
  • les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets.

Si tout n’est pas encore connu, faites une notification initiale dans le délai, puis une notification complémentaire dès que les informations sont disponibles. Au-delà de 72 heures, la notification doit expliquer les raisons du retard.

L’information des personnes concernées

Lorsque la violation présente un risque élevé, les personnes concernées doivent être prévenues dans les meilleurs délais, en des termes clairs : ce qui s’est passé, les conséquences probables, ce que vous avez fait et ce qu’elles peuvent faire (changer un mot de passe, surveiller leurs comptes). Cette information n’est pas exigée si les données étaient rendues incompréhensibles, par un chiffrement par exemple, ou si des mesures prises ensuite ont fait disparaître le risque élevé.

Si vous êtes sous-traitant

Un prestataire qui traite des données pour le compte d’un client ne notifie pas la CNIL à sa place : il prévient son client dans les meilleurs délais, pour lui permettre de respecter les 72 heures.

Le registre des violations

Il recense toutes les violations, y compris celles qui n’ont été ni notifiées ni communiquées : les faits, leurs effets et les mesures prises. Pour une violation non notifiée, il garde la trace du raisonnement qui a conduit à juger le risque faible. C’est ce document que la CNIL demande en premier lors d’un contrôle.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 4, point 12 (définition), articles 33 et 34 (notification et communication)
  • CNIL : « Notifier une violation de données personnelles » et téléservice de notification

Contenu fourni à titre indicatif, à jour des textes cités à la date indiquée. Il ne remplace ni les textes officiels ni un conseil adapté à votre situation.